Juste après la réception des travaux de votre habitation, vous remarquez des désordres sur ce dernier. Que ce soit une construction neuve ou qu’il s’agisse d’une rénovation, des garanties sont prévues par la loi pour couvrir le sinistre. Une d’entre elles, c’est la garantie du parfait achèvement. Selon l’article 1792-6, alinéa 2 du Code Civil, elle couvre le maître d’ouvrage en cas de malfaçon durant la première année de la livraison d’une construction. Qu’est-ce qu’elle couvre exactement ? Comment la mettre en application ?
Quels sont les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Il existe une multitude de garanties qui couvre le maître d’œuvre selon le site web Assurance Construction. Celle de parfait achèvement protège toutes les malfaçons qui apparaissent durant la première année de la livraison du bien immobilier. Qu’importe leur nature, leur envergure ou encore qu’ils soient cachés ou apparents, ces désordres sont couverts par la garantie du parfait achèvement. Cela peut être une malfaçon apparente qui a été déclarée dans le procès-verbal de livraison de la construction.
Ou alors un sinistre qui est apparu lors de la première année qui a suivi la fin des travaux. Cette garantie du parfait achèvement couvre également les vices de conformité ou d’isolation phonique. Le maître d’œuvre est la seule personne qui peut jouir de cette garantie. Il est débité à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux et qui sera tenu de reprendre les travaux. L’architecte, le bureau d’étude ou encore l’agent immobilier ne sont pas touchés par cette garantie du parfait achèvement.
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Pour mettre en application l’achèvement garantie, il faut suivre un procédé strict. La première chose à faire est de signaler dans le procès-verbal toutes les malfaçons constatées lors de la réception des travaux. Huit jours plus tard, le maître d’œuvre doit faire foi des vices qu’il a constatés, tout seul. Tous ces désordres doivent être transcrits sur papier et une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au constructeur pour lui faire part de cette constatation.
Les parties concernées vont, par la suite, convenir d’une date pour exécuter les travaux. Dans le cas contraire, c’est le tribunal de première instance qui tranchera s’il s’agit d’un litige de moins de 10 000 euros. Si le contrat est au-dessus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui résoudra l’affaire.
Ajouter un commentaire